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La caution ne compense pas toutes les erreurs du passé

La caution ne compense pas toutes les erreurs du passé

Dans le domaine du droit locatif, les garanties financières qui peuvent être demandées par un propriétaire québécois ne sont pas nombreuses. Celle qui reste, la caution, n’est pas une solution palliative à toutes les situations qui lui sont présentées lors de la location d’un logement.
Même si cette annonce n’est pas une nouveauté, elle mérite que l’on s’y attarde un peu afin de vous expliquer que la caution est une garantie financière qui ne compense pas toujours pour les mauvais dossiers des candidats.

En effet, dans une décision rendue le 4 juin 2010, la juge administrative, Me Anne Morin, expliquait aux parties : « La locatrice a-t-elle l’obligation de louer à une personne insolvable si la caution offre des garanties de solvabilité? À cet égard, le tribunal considère que la locatrice pouvait refuser la cession, car le dossier de crédit du locataire démontre de fortes chances que la locatrice ait été obligée de poursuivre en non-paiement du loyer. »

Vous devez comprendre dans cet énoncé que pour refuser un candidat malgré la garantie financière, son dossier de crédit doit être très précaire. Généralement, ce candidat a fait faillite récemment ou ses habitudes de paiements sont au plus mauvais selon les critères établis par les sociétés de vérification du crédit. De nombreuses décisions de la Régie du logement où le locataire a été condamné en non-paiement de loyer ou pour des retards fréquents peuvent aussi refléter ce genre de situation.

Me Morin explique qu’un locateur a ce droit parce qu’il « doit veiller à la bonne administration de son entreprise et que l’on ne peut obliger ce dernier à donner l’usage d’un logement à une personne qui ne respecte pas déjà ses obligations financières. »

Il est évident que dans une situation extrême comme celle-ci le choix est moins difficile à prendre pour un propriétaire mais ce n’est pas toujours le cas. Mais quand la caution est-elle utile?
C’est dans les cas où le dossier de crédit présente quelques difficultés de paiement sans pour autant être catastrophique que la garantie aura son utilité. En effet, la garantie d’une caution ne pourra être exigée en tout temps. Un dossier parfait ne le justifie pas et la caution ne pourra pas lui être exigée.
Si elle est exigée, la caution pourra être signée et confirmée directement dans le bail ou dans un document à part du bail.

L’interprétation d’un dossier de crédit est laissée à l’appréciation du propriétaire et nous convenons que certaines situations peuvent porter à confusion sur le choix à prendre d'autant plus que peu d'intervenants peuvent l'aider à faire son choix.

Malheureusement, il n’y a pas d’autre façon de bien cerner un candidat et de gérer son entreprise de façon responsable.

22 100506 001G \ 22100506 003G

Me Jean-Olivier Reed

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