La computation du délai pour aller en appel suite à une décision de rétractation
Un locataire présente une requête pour permission d’appeler d’une décision de la Régie du logement, à la Cour du Québec.
À titre de moyen de non-recevabilité, la locatrice soutient que la requête du locataire est tardive en vertu des articles 92 et 93 de la Loi sur la Régie du logement.
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