The calculation of the delay to go on appeal following a decision of withdrawal

Note aux lecteurs : Ces articles sont des résumés de décisions rendues dans les affaires citées. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une revue de la jurisprudence et que d'autres décisions peuvent être rendues par la suite ou être différentes et changer l'état du droit. C'est également le cas si les faits ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l'affaire mentionnée.

A tenant submits a request for permission to appeal a decision of the Régie du logement, at the Court of Québec.
As a means of inadmissibility, the landlady claims that the tenant’s request is delayed under Sections 92 and 93 of the Act respecting the Régie du logement.

Section 92 provides that the request for permission to appeal must be accompanied by a notice of presentation, must be delivered to the opposing party and filed at the Office of the Court of Québec within 30 days of the date of the decision. Section 93 specifies that the 30-day time limit is mandatory and carries forfeiture.

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19 Feb 2016

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About the author

Me Robert Soucy, avocat

Me Robert Soucy, auparavant régisseur devant la Régie du Logement du Québec, membre du Barreau du Québec depuis 1979, oeuvre auprès des propriétaires depuis 1984.

Il a donné de nombreuses conférences autant pour le Barreau du Québec que les membres de l'Association des propriétaires du Québec. Ainsi qu'écrit des articles dans le mensuel "Le Propriétaire".

Avocat connu et reconnu, il représente les propriétaires de logements locatifs devant la Régie du logement et devant diverses médias.