LA DIRECTION DE LA SANTÉ PUBLIQUE EST-ELLE UNE AUTORITÉ COMPÉTENTE POUR DÉCLARER UN LOGEMENT INSALUBRE ET IMPROPRE À L’HABITATION?

Note aux lecteurs : Ces articles sont des résumés de décisions rendues dans les affaires citées. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une revue de la jurisprudence et que d'autres décisions peuvent être rendues par la suite ou être différentes et changer l'état du droit. C'est également le cas si les faits ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l'affaire mentionnée.

La locataire a saisi la Régie du logement d’une demande en résiliation de bail pour logement impropre à l’habitation et pour le déclarer tel depuis le 1er octobre 2011. La locataire réclame, également, des dommages matériels et moraux ainsi que le remboursement du loyer payé en trop. La réclamation monétaire découle, essentiellement, de la détermination du caractère impropre du logement.

À l’automne 2010, la locataire subit une infiltration d’eau. Quelques semaines plus tard, une nouvelle infiltration se produit. Le toit a été finalement réparé quelques semaines plus tard.

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17 sept. 2015

Me Robert Soucy, avocat

Me Robert Soucy, auparavant régisseur devant la Régie du Logement du Québec, membre du Barreau du Québec depuis 1979, oeuvre auprès des propriétaires depuis 1984.

Il a donné de nombreuses conférences autant pour le Barreau du Québec que les membres de l'Association des propriétaires du Québec. Ainsi qu'écrit des articles dans le mensuel "Le Propriétaire".

Avocat connu et reconnu, il représente les propriétaires de logements locatifs devant la Régie du logement et devant diverses médias.