Aller au contenu principal

La responsabilité du chauffage

La responsabilité du chauffage

Le maintien d'une température adéquate d'un logement est essentielle et peut mettre en péril l'état d'habitabilité d'un logement si elle n'est pas bien gérée. Plusieurs règlements municipaux traitent de la chaleur minimale d'un logement. La responsabilité de maintenir cette température incombe à la personne qui a, en vertu du bail, la responsabilité du chauffage du logement.

On retrouve souvent, dans les règlements municipaux sur la salubrité et l'entretien des logements, les règles générales suivantes, lesquelles sont appliquées dans les jugements de la Régie du logement à la grandeur du Québec : l'installation de chauffage doit permettre à l'occupant de maintenir, dans les espaces habitables, une température minimale de 21 degrés Celsius. Cette température se mesure au centre de chaque espace habitable à une hauteur d'un mètre au niveau du plancher. Certaines réglementations prévoient également qu'elle pourrait ne pas atteindre cette température en cas de grand froid, mais pour une courte période sans atteindre un seuil déraisonnable.

On dénote plusieurs jugements concernant le défaut des locateurs pour qui le chauffage est inclus dans le bail de fournir une température adéquate.

Le locataire a aussi l'obligation corollaire d'assurer une température adéquate pour éviter de causer des dommages au logement si les coûts de chauffage sont à sa charge. Toutefois, il revient au propriétaire de fournir les installations adéquates et en bon état de fonctionnement pour que cette température puisse être atteinte.

Le propriétaire qui s'aperçoit que le système de chauffage n'est pas utilisé correctement, voir inutilisé en hiver, pourrait demander une ordonnance à la régie du logement pour forcer le locataire à utiliser le système de chauffage fourni.

Parfois, les locataires utilisent des petits appareils d'appoint pour se chauffer, ce qui peut être insuffisant utilisé seul, et tout de même créer le gel des tuyaux. Il s'agit de son obligation d'user du bien loué avec prudence et diligence.

Ainsi, dans un jugement (1), on mentionne l'obligation du locataire de ne pas créer de situation qui met en péril l'intégrité du logement ou de l'immeuble. Ainsi, la juge cite les auteurs Lamontagne et Larochelle (2) concernant l'obligation de prévention: «Par exemple, chauffer convenablement les lieux pour éviter le gel des tuyaux, s'assurer d'une certaine surveillance du bien pendant une absence prolongée, faire un usage normal du bien, voir à respecter le programme d'entretien du fabricant sont autant de cas où l'obligation de prudence et de diligence du locataire est applicable. »

Même si l’utilisation d’appareils de chauffage d’appoint peut leur permettre d’économiser dans les coûts de chauffage, les locataires ont l’obligation de faire usage principalement du système en place installé pour pourvoir aux besoins de chauffage.

Ainsi, il est mentionné dans la même décision que « Si le législateur exige d'un locateur qu'il garnisse chaque logement d'un système de chauffage permettant de maintenir l'air ambiant à 21ºC. lorsque la température extérieure est de moins 28ºC., ce n'est pas seulement pour le confort des occupants mais aussi pour la protection de l'immeuble. »

Un locataire qui néglige alors d'utiliser les installations de chauffage adéquates mises à sa disposition, ou qui quitte en vacances en fermant complètement le chauffage ou en le réduisant de façon telle, que cela cause le gel des tuyaux ou le bris de ceux-ci, pourrait être tenu responsable des dommages causés par sa négligence.


(1) 31 091208 032 G, 2010 QCRDL 2585.
(2) LAMONTAGNE D.-C. et B.LAROCHELLE, Obligations du locataire dans Droit spécialisé des contrats, Volume 1 : Les principaux contrats : la vente, le louage, la société et le mandat, 2000, au para. 573.

Me Annie Lapointe

Adhérez dès maintenant

Pas encore membre de l'APQ ?

Profitez de tous nos services en vous inscrivant dès maintenant

Ce site utilise des cookies afin de pouvoir vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. En continuant à naviguer sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies.