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La vérification des baux avant l’achat d’un immeuble

La vérification des baux avant l’achat d’un immeuble

La vente d’un immeuble n’éteint pas les droits des locataires. Le nouveau propriétaire a envers le locataire, les droits et obligations résultant du bail. Avant l’achat de l’immeuble, l’acheteur doit vérifier les baux des locataires pour savoir l’étendue de ses obligations. Sinon, des surprises peuvent arriver!

Voici une liste non-exhaustive des points à vérifier :

1. La vente d’un immeuble ne change rien aux obligations des parties au bail du logement.
2. Le nouveau locateur a envers le locataire, les droits et obligation résultant du bail.
3. Le locateur avant la vente doit vérifier les baux des locataires pour connaître l’étendue de ses obligations.
4. Le locateur doit vérifier si des avis d’avis d’augmentation de loyer ont été donnés par le propriétaire actuel.
5. Le locateur doit vérifier si le locateur actuel a reçu des réponses de refus aux avis d’augmentation de loyer.
6. Le locateur doit vérifier si le propriétaire actuel a reçu un avis de non-reconduction de bail.
7. Le locateur doit vérifier si le propriétaire actuel a reçu ou a répondu à un avis de cession de bail.
8. Le locateur doit vérifier s’il existe des dossiers judiciaires, contre le propriétaire actuel, à la Régie du logement.
9. Le nouveau locateur doit faire une demande de reprise d’instance ou d’intervention à la Régie du logement.
10. Le nouveau locateur prend à son compte les demandes actives à la Régie du logement par la reprise d’instance.

Il peut y avoir d'autres points selon les situations, n'hésitez pas à prendre contact avec un professionnel pour vous en assurer.

Me Robert Soucy, avocat

Me Robert Soucy, auparavant régisseur devant la Régie du Logement du Québec, membre du Barreau du Québec depuis 1979, oeuvre auprès des propriétaires depuis 1984.

Il a donné de nombreuses conférences autant pour le Barreau du Québec que les membres de l'Association des propriétaires du Québec. Ainsi qu'écrit des articles dans le mensuel "Le Propriétaire".

Avocat connu et reconnu, il représente les propriétaires de logements locatifs devant la Régie du logement et devant diverses médias.

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