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Le projet de loi 492

Le projet de loi 492

Déposé à la demande de Madame Françoise David, le projet de loi 492 vise à restreindre le droit des propriétaires de reprendre possession du logement ou une éviction pour subdivision ou agrandissement du logement quand le logement est occupé par une personne de 65 ans ou plus avec de faibles revenus ou un handicap.


L'objectif d'aider les personnes âgées est louable, mais la méthode actuellement proposée nous semble inefficace, difficile à appliquer et fait reposer cette aide sur les épaules du propriétaire d'immeuble. Cet appui devrait selon nous prendre la forme d'un accompagnement et d'un support financier de l'état.

Il faut aussi voir que la loi prévoit déjà que le locataire peut recevoir une compensation et que la reprise ou l'éviction peut être soumise à la Régie du Logement qui doit l'approuver et peut octroyer une compensation au locataire.

Lors de nos rencontres avec les élus et de notre témoignage en commission parlementaire nous avons pris le temps de faire les particularités du droit locatif québécois. Nous avons pris le temps d'expliquer aux parlementaires la situation déjà difficile pour les propriétaires et l'impact que risque d'avoir une telle mesure sur le marché de la revente pour les propriétaires de petits immeubles particulièrement.

En effet, les petits immeubles sont souvent à des propriétaires qui veulent reprendre possession du logement. Le fait d'être obligé dans certains cas de trouver et d'offrir au locataire un logement équivalent nous semble démesuré et difficile à réaliser en pratique. Le propriétaire doit offrir un logement équivalent dans un rayon de 5 kilomètres du logement dans les grands centres ou de 7 kilomètres pour les autres immeubles.

Pour certains immeubles, il sera donc difficile voire impossible d'offrir un logement. De plus, le choix d'un logement est un choix personnel. Nous voyons mal comment le gouvernement peut demander au propriétaire de proposer un logement à son locataire.

Il faut stimuler les investissements dans l'immobilier et ce n'est pas en agissant de la sorte que nous pourrons le faire.

Martin A. Messier

Me Martin A. Messier a fait ses études au Collège St-Jean-de-Brébeuf avant de continuer ses études en droit à l'Université de Montréal. Il est membre du Barreau du Québec depuis 1992, et œuvre auprès des propriétaires de logements locatifs depuis 1993.

Il est entre autres président de l'Association des propriétaires du Québec, propriétaire d'une compagnie de gestion immobilière. Il est fréquemment invité comme conférencier dans le cadre de conférences et de séminaires juridiques et de gestion portant sur le louage immobilier.

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