Le Syndicat tenu responsable des actes des entrepreneurs qu'il engage
Dans un arrêt récent de la Cour du Québec, division des Petites créances1, le Tribunal a rejeté la demande en dommages par un syndicat des copropriétaires contre deux de ses copropriétaires pour des dommages causés par le débordement de la toilette de leur unité. Le débordement a eu lieu quelques minutes après que le plombier du syndicat avait effectué la réparation de la toilette.
Cet article est verrouillé et accessible seulement aux membres Argent, Or et Platine.
Veuillez vous Connecter ou vous Inscrire.