Locataires : Laisser son appartement saccagé a des conséquences importantes

Note aux lecteurs : Ces articles sont des résumés de décisions rendues dans les affaires citées. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une revue de la jurisprudence et que d'autres décisions peuvent être rendues par la suite ou être différentes et changer l'état du droit. C'est également le cas si les faits ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l'affaire mentionnée.

En tant que locataire, vous avez pour obligation d’occuper votre logement avec prudence et diligence, selon l’article 1855 C.c.Q. De plus, ce droit se traduit par plusieurs autres exigences émises par la loi à votre égard. Notamment, d’après l’article 1862 C.c.Q., vous devez indemniser le propriétaire pour tout préjudice causé au bien loué.

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30 juil. 2013

Nouvelles
Juridique

Élène Moussa