Les longs délais de la Régie du logement pour entendre les litiges entre propriétaire et locataire ont provoqué une intervention du Protecteur du Citoyen récemment, qui demande à ce tribunal d'appliquer certaines mesures pour améliorer la situation.
Les plaintes des citoyens à l'égard de la Régie du logement portent majoritairement sur les délais pour obtenir une audition ainsi que sur les décisions rendues par les régisseurs. L'intervention du Protecteur du Citoyen se limite cependant à la problématique des délais, et n'a pas de droit de regard sur les décisions judiciaires de la Régie.
Le Protecteur du Citoyen recommande les mesures suivantes pour diminuer les délais de la Régie : l'ajout de salles d'audience pour entendre un volume accru de demandes; l'informatisation de la mise en rôle des causes afin d'assurer une meilleure gestion des audiences; l'embauche de deux greffiers spéciaux dont le travail d'adjudication a été concentré sur les audiences de causes en fixation de loyer, l'ajout d'un outil dans le site Internet servant aux citoyens à suivre le cheminement de leurs dossiers; l'organisation des appels de rôle pour les dossiers complexes, afin que ceux qui se trouvaient dans un état latent puissent être réactivés.
Au niveau législatif, le Protecteur du Citoyen suggère : la création de la fonction de greffier habilité à rendre des décisions sur dossier dans les affaires non contestées; la mise en place d'une nouvelle procédure accordant le pouvoir aux greffiers spéciaux de résilier les baux résidentiels dans les cas de non-paiement de loyer, ce qui n'exigerait plus une audition devant les régisseurs; l'attribution de nouvelles compétences aux greffiers spéciaux, leur permettant d'entendre notamment : des demandes de contestation d'un réajustement de loyer, des demandes de fixation du loyer introduites par un nouveau locataire, des demandes de remise de dépôt non contestées.
Voici donc les recommandations 2007-2008 du Protecteur du Citoyen : considérant le volume de demandes présentées à la Régie du logement; considérant la demande de résiliation de bail pour non-paiement de loyer est le type de cause le plus souvent présenté; considérant les mesures administratives déjà mises en place par la Régie au cours des dernières années; considérant que le nouveau plan de relève des régisseurs demeure une mesure temporaire; considérant que, malgré les mesures mises en place, les délais de la Régie du logement ne s'améliorent pas au rythme anticipé; considérant qu'une modification du cadre légal de la Régie lui permettrait de libérer ses régisseurs afin d'entendre les autres types de causes plus rapidement; considérant que cette mesure s'inscrirait bien dans les objectifs fixés par le gouvernement en matière d'allégement réglementaire et administratif.
Le Protecteur du Citoyen recommande : que soit modifié le cadre légal de la Régie du logement en matière de causes relatives au non-paiement de loyer afin d'y introduire une procédure différente permettant de libérer la disponibilité des régisseurs en cette matière et d'entendre l'ensemble des demandes dans un délai raisonnable. Que l'on s'assure que cete modification respecte les droits fondamentaux de toutes les parties, notamment les procédures qui visent la résiliation du bail et l'expulsion du locataire.