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Rapport annuel du tribunal administratif du logement : des tendances inquiétantes

Rapport annuel du tribunal administratif du logement : des tendances inquiétantes

Non-paiement : Une trop grande proportion des dossiers déposés

Catégorie 2019-2020 2020-2021 2021-2022
Fixation et révision 6 451 7 250 7 201
Non-paiement du loyer 39 284 24 094 32 322
Causes civiles 23 475 20 404 24 458
TOTAL 69 210 51 748 63 981


Une part trop importante pour les non-paiements de loyer : 32 322 dossiers sur 63 981 sont pour un non-paiement de loyer, soit 50,52%.
Forte proportion à la hausse pour les dossiers de non-paiement de loyer depuis le début de la pandémie : 46,56% (2020-2021), 33,91% (2019-2020).

Cette proportion en constante hausse est inquiétante car ce ne sont pas seulement les locataires qui sont affectés par le non-paiement de loyer, le propriétaire l'est aussi.
Si le loyer n'est pas payé, le propriétaire devra trouver une autre solution financière pour payer son hypothèque. Et un propriétaire qui ne paie pas, verra la banque lui réclamer le paiement de son hypothèque et pourra perdre son immeuble.

Selon les associations de locataires, le non-paiement sera de plus en plus fréquent avec la hausse des coûts et de l'inflation.
L'APQ réclame plus d'aides au logement pour les locataires, une hausse des seuils d'admissibilité pour en donner à un plus grand nombre de locataires.
Il faut aussi mettre en place un nouveau système pour les non-paiements de loyer afin de libérer ces temps d'audience. Le dépôt de garantie, ainsi qu'une procédure pour le non-paiement qui permettrait de rendre une décision sur la vue du dossier en l'absence de contestation du locataire, restent, selon l'APQ, les meilleurs moyens d'y arriver.

Disproportion entre les causes introduites
63% sont introduites par des locateurs!

Causes civiles 2019-2020 2020-2021 2021-2022
Causes introduites par les locateurs 13 497 12 424 15 419
Causes introduites par les locataires 9 419 7 487 8 480
TOTAL DES CAUSES CIVILES 23 475 20 404 24 458



Rétractation d’une décision : Un phénomène qui inquiète
Parmi les causes introduites par les locataires, 21,21% concernent la rétractation d’une décision alors que c’est seulement 3,46% pour les causes des propriétaires.

Causes introduites par les locataires 9 419 7 487 8 480
Rétractations d’une décision 2 250 1 482 1 799

 

Causes introduites par les locateurs 13 497 12 424 15 419
Rétractations d’une décision 479 454 534



Dossiers fermés pour faute de preuve de notification

Type de conclusion 2019-2020 2020-2021 2021-2022
Demandes fermées faute de preuve de notification - 2 106 4 542
TOTAL – Demandes traitées avant audience 13 411 15 002 17 922
Pourcentages 0% 14% 25%


Avec les nouvelles procédures mises en place où les preuves doivent être notifiées dans les 45 jours, 25% des dossiers sont fermés par la non-production de ces documents, une proportion de 25% est trop importante, une procédure de rappel serait importante.

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