Un article récent mettait en avant la cession de bail.
Cet article encourageait les locataires à céder leur bail plutôt que d'aviser de leur volonté de ne pas renouveler le bail. Ainsi les locataires peuvent choisir eux-mêmes leur successeur.
L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) ne peut qu'être en désaccord avec cette initiative.
Le choix du futur locataire est un droit qui appartient au propriétaire. Outre l'aspect de rencontrer le futur locataire, le propriétaire doit assurer la jouissance paisible des lieux et s'assurer que le locataire acquittera ses obligations financières.
Encourager la cession de bail est s'ingérer dans un champ de compétence qui ne regarde en rien le locataire qui désire partir.
On voit de plus en plus de stratagèmes pour réduire les droits des propriétaires sous le prétexte de la crise du logement. Mais on ne doit pas prendre la crise du logement comme prétexte pour demander des changements gouvernementaux ou même dans ce cas, édicter de nouvelles règles.
La cession de bail est un mécanisme qui existe et doit permettre à un locataire qui doit quitter son bail avant son échéance. Mais pas pour une autre raison.
Article 1870 du Code civil du Québec :
1870. Le locataire peut sous-louer tout ou partie du bien loué ou céder le bail. Il est alors tenu d’aviser le locateur de son intention, de lui indiquer le nom et l’adresse de la personne à qui il entend sous-louer le bien ou céder le bail et d’obtenir le consentement du locateur à la sous-location ou à la cession.
L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) croit toutefois qu'un changement législatif doit être fait : Droit de premier refus en cas de cession.
C'est lors de la révision du formulaire obligatoire du bail, que l'APQ avait demandé à ce que le droit de premier refus en cas de cession y soit intégré. Ceci aurait permis que les parties puissent convenir du fait que si le locataire veut céder son bail, le propriétaire puisse décider de résilier le bail pour le relouer lui-même;
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