Ville de Hampstead : Encore une nouvelle démarche administrative imposée aux propriétaires

Depuis le 6 octobre 2022, tout propriétaire de logements détenant un logement dans la ville de Hampstead qui veut rénover et donc nécessite le déplacement d'un locataire doit fournir une preuve que le locataire a accepté ces travaux.

RÈGLEMENT SUR LES PERMIS ET CERTIFICATS, NUMÉRO 1004
ARTICLE 52 CONDITIONS D’ÉMISSION D’UN PERMIS DE CONSTRUCTION, point 11 (1):
"11. Le propriétaire doit fournir une preuve écrite que le ou les locataires touchés par les travaux de rénovation de leur logement ont accepté, par écrit, d’être relogés temporairement ou de quitter volontairement leur logement."
(1004-5, art. 1, al. b, 6/10/2022)

Tout comme le projet de règlement de la Ville de Montréal "Certification propriétaire responsable", l'imposition d'une nouvelle charge administrative est un non-sens selon l'Association des Propriétaires du Québec.
Il existe déjà de nombreux mécanismes de protection des locataires.

Toutes les villes disent vouloir protéger les locataires du phénomène de "rénoviction" mais à part quelques cas dans les médias, il n'y a aucun chiffre officiel qui démontre que ce phénomène est un problème de société.
Oui il y a des propriétaires qui vont rénover et vider leurs logements pour les mauvaises raisons. MAIS il existe plus de locataires qui vont détruire le bien d'autrui, saccager, ou même mal entretenir un logement au point de le rendre insalubre.

Les villes vont-elles aussi protéger les bons propriétaires des mauvais locataires?
La question de l'APQ aux villes est la suivante : Quand allez-vous soutenir les propriétaires de logements face aux abus des locataires comme vous le faites pour les locataires en mettant en place des règlements et des sites internet pour les "protéger" ?

Les propriétaires de logements paient des taxes municipales et sont des citoyens qui fournissent un toit à des millions de locataires. Une balance de protection des deux bords doit être établie!


(1) https://www.hampstead.qc.ca/wp-content/uploads/2022/10/Consolidation-1004-Permis-et-certificats-1-5-FR.pdf