La ville de Repentigny est en consultation de son nouveau projet de règlement "Règlement 603 : Règlement visant l’amélioration de l’offre de logements sociaux"(1).
Selon les documents disponibles, ce nouveau règlement "a pour objet de prévoir les dispositions concernant le versement à la municipalité d'une contribution financière servant à la mise en œuvre de programmes touchant le logement social lors d'un projet de construction, d'agrandissement ou de transformation d'un immeuble visant à construire ou à ajouter des unités de logement."
Donc un propriétaire qui veut construire un bâtiment de 4 logements et plus (Résidentiel ou à usage mixte) devra verser une contribution financière à la Ville avant l'obtention de son permis de construire.
Selon le règlement déposé(2) :
Le calcul de la contribution financière est effectué comme suit :
- Pour un projet de 4 à 11 unités de logement au total : 1000 $ par unité de logement
- Pour un projet de 12 unités de logement ou plus au total : 2500 $ par unité de logement jusqu’à concurrence de 250 000 $
Les montants prévus par logement (1 000 ou 2 500 $) sont indexés annuellement au 1er janvier de chaque année selon l’indice des prix à la consommation de la région de Montréal au 30 septembre de l’année précédente.
Le but de ce règlement : Les sommes perçues doivent être versées dans un fonds spécial et ne peuvent servir qu'à la mise en œuvre de programmes approuvés par le conseil municipal touchant le logement social.
L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) estime que ce genre de contributions financières obligatoires va faire augmenter le coût des loyers alors que le but de ce règlement est d'aider les locataires à faibles revenus.
Lorsque les propriétaires vont faire le calcul du loyer nécessaire pour rentabiliser la construction, soutenir les dépenses d'entretien, il faut en plus cette contribution et donc une hausse à prévoir.
L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) s'inquiète des impacts financiers sur l'ensemble du projet immobilier. Afin de financer et rentabiliser le projet, est-ce que les prix des autres logements vont augmenter?
De plus, cette nouvelle dépense va décourager les investisseurs immobiliers pour le locatif. Car ce règlement s'applique au résidentiel donc les investisseurs risquent de se tourner vers la copropriété ou des bâtisses commerciales.
Les ménages à faibles revenus ont besoin d'aide. Selon nous, l'aide à la personne est à privilégier.
La Ville indique que les sommes soutiendront les locataires pour du logement social mais si plus aucun projet locatif ne se construit ou que tous les nouveaux projets offrent des loyers plus élevés à cause de tels coûts supplémentaires obligatoires, on peut se demander si le but recherché sera atteint.
L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) suivra le cheminement de ce règlement.
(1) https://repentigny.ca/sites/default/files/2022-10/ville-repentigny_modification-reglementaire_empr-603_consultation-publique_avis.pdf
(2) https://repentigny.ca/sites/default/files/2022-10/ville-repentigny_modification-reglementaire_empr-603_resume-reglement.pdf