Nouvelles immobilières

Nous avons mis en place un processus échelonné pour la présentation des demandes

Afin de faciliter la gestion du volume de demandes, les propriétaires sont priés de s'inscrire aux jours suivants.

La SHQ offre un remboursement des frais liés à l’hébergement temporaire par un montant forfaitaire de 75 $ par jour pouvant aller jusqu’à 2 000 $ par mois, pour une période maximale de deux mois.

Les frais liés au déménagement, au transport ou à l'entreposage des biens meubles pour une durée maximale de deux mois sont également admissibles à un remboursement maximal de 1 000 $.

L’aide maximale offerte est donc de 5 000 $ par ménage.

Cette réglementation se traduit par l’introduction du chapitre I.1, Efficacité énergétique du bâtiment, au Code de construction.

Elle vise à améliorer la performance énergétique des immeubles commerciaux, institutionnels et industriels ainsi que des grands bâtiments d’habitation.

L’entrée en vigueur du nouveau chapitre est fixée au 27 juin 2020, mais une période transitoire de 18 mois est prévue. Pour connaître les nouvelles exigences et les impacts de cette nouvelle réglementation.

Nous prévoyons que le processus de demande débutera dans la seconde moitié de mai 2020. Il sera ouvert aux propriétaires d’immeubles admissibles.

La demande en ligne comportera des champs à remplir et les modèles des documents à fournir. Les propriétaires d’immeubles devront fournir des renseignements pour prouver leur admissibilité,...

La COVID-19 entraîne la mort de plusieurs milliers de personnes, sans compter les hospitalisations nécessaires. En cette période plus qu'incertaine, il est judicieux de vérifier son testament et mandat d'inaptitude. Mais quand on possède des biens immobiliers, plusieurs aspects légaux et fiscaux sont à prévoir.

Les locataires demandent une diminution de loyer du 1er février 2017 au 30 septembre 2018, des dommages moraux de 1900$ et des dommages pécuniaires de 607.08$. La locatrice demande la condamnation des locataires pour une indemnité de relocation pour le mois d’octobre de 620$, les frais d’énergie de 28$ et de dépistage de 89.34$. Les parties étaient liées par un bail annuel du 1er février 2017 au 30 juin 2017 au loyer mensuel de 610$, reconduit au 30 juin 2018 au loyer mensuel de 615$ et aussi reconduit au 30 juin 2019 au loyer mensuel de 620$. Les locataires ont quitté leur logement le 30 septembre 2018.