À la Une

20 juillet 2021
La ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, MmeAndrée Laforest, est fière d’annoncer que le gouvernement du Québec investit 2 M$ pour relancer le Programme d’intervention résidentielle – mérule jusqu’au 31 mars 2022. Ce programme a pour objectif de réduire le fardeau financier des propriétaires-occupants dont le domicile est contaminé par la mérule en remboursant une partie des travaux de décontamination et de réhabilitation ou de démolition et de reconstruction.
16 juillet 2021
La locatrice demande la résiliation du bail, l’expulsion de la locataire et l’exécution provisoire malgré l’appel. Le bail entre les parties est du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021 au loyer mensuel de 1571 $. Une annotation du bail prévoit : « The building is 100% smoke free environment cigarettes and canabis (apartment, balcony, terrace). » Le bail initial signé en 2018 avec le locataire précédent avait aussi une close d’interdiction de fumer dans le logement, le balcon et les aires communes intérieures et extérieures.
12 juillet 2021
Dans un jugement récent du Tribunal administratif du logement (TAL) (1), le locateur demande la résiliation et l'expulsion des occupants, car le locateur constate que le logement est impropre à l'habitation et l'évacuation des lieux est nécessaire. Le logement est situé au sous-sol d'un triplex et le locataire y vit depuis le 1er décembre 2015. À l’automne 2020, le locataire subit un refoulement d'eau dans sa toilette. Le locateur fait procéder au débouchage de la toilette mais l'obstruction revient quelques jours plus tard.
09 juillet 2021
Est-il possible de demander au Tribunal du logement d’être relevé d’un défaut? Depuis le 1er septembre 2021, le gouvernement a non seulement changé le nom de la Régie du logement par « Tribunal administratif du logement », mais il a ajouté plusieurs règles plus contraignantes et obligatoires, en prenant par surprise plusieurs propriétaires d’immeubles à revenu dans les derniers mois. Plusieurs d’entre eux ont vu leurs dossiers fermés pour avoir fait défaut de respecter ces mêmes règles.
07 juillet 2021
On ne le dira jamais suffisamment, le locataire a un droit au maintien dans les lieux. C'est-à-dire qu'il n'est pas si simple de mettre fin à son bail, même à son terme, car il a droit au renouvellement. Qu'on se le tienne pour dit, si un locataire refuse de quitter à la fin de son bail, suite à une entente en ce sens ou même suite à une décision du Tribunal résiliant son bail, on ne peut se limiter à sortir les biens du locataire du logement simplement parce que le bail est « terminé ». Une telle pratique équivaut à se faire justice soi-même et peut constituer une atteinte aux droits du locataire et faire condamner à des dommages. Bien que vous soyez le propriétaire du logement loué, si vous avez choisi de le louer comme demeure à quelqu'un, il faut savoir que désormais, la Charte des droits et libertés de la personne le protège en cas d'intrusion dans le logement, par les articles suivants notamment
06 juillet 2021
L’Association professionnelle des courtiers immobiliers du Québec (APCIQ) dévoile ses données pour le mois de juin. Les plus récentes statistiques du marché immobilier résidentiel de la région métropolitaine de recensement (RMR) de Québec sont établies d’après la base de données provinciale Centris des courtiers immobiliers. « La RMR de Québec connait une première baisse marquée des ventes de propriétés unifamiliales après 13 mois consécutifs de record d’activité. Le principal frein à l’activité transactionnelle du marché de Québec est la chute rapide des inscriptions en vigueur qui concerne toutes les catégories de propriétés depuis les 12 derniers mois. L’inventaire de propriétés unifamiliales disponibles à la vente a été divisé de moitié, ce qui a contribué à la surchauffe du marché[*] et à une forte pression à la hausse des prix »
29 juin 2021
Ça y est après des mois de planification, d'organisation et de travaux, votre immeuble en copropriété est enfin livrable et sur le point d’accueillir ses premiers occupants . Cela fait quelques semaines que vous coordonnez avec le notaire les dates d'emménagement, les dates de prise de possession et que l'acte notarié est signé ou sur le point de l'être.
28 juin 2021
À l'approche du 1e juillet, de nombreux locataires vont remettre les clés de leur ancien logement à leur ancien propriétaire ou même vont les laisser sur le comptoir de cuisine. Mais le propriétaire doit-il changer les serrures à chaque déménagement?
25 juin 2021
Les propriétaires ont des échéanciers serrés. Plusieurs qui viennent d’acheter leurs immeubles réalisent à quel point la planification financière et les entrées régulières de fonds par le truchement du dépôt des loyers des locataires sont importantes. Dans un marché qui s’est enflammé, favorisant les transactions à la hausse et des marges de manœuvre souvent réduites, les dépenses principales de l'immeuble sont bien souvent immuables ou presque. Les taxes, les assurances, les coûts en énergie ne laissent que peu d'espoir de réduction pour les propriétaires qui cherchent à améliorer le rendement financier de leur immeuble. Les revenus doivent en conséquence être le plus stable possible, les propriétaires doivent s’assurer de faire une bonne sélection des locataires, ce qui est de première importance pour éviter des situations de non-paiement de loyer et les conflits dans toute la mesure du possible.
23 juin 2021
Le 14 juin, Madame Giuliana Fumagalli, mairesse de l’arrondissement Villeray—Saint-Michel—Parc-Extension, a déposé une motion au conseil municipal de Montréal pour l’implantation d’un registre des loyers à la Ville de Montréal. Cette motion a été déposée avec l'appui de la mairesse de l’arrondissement Côte-des-Neiges–Notre-Dame-de-Grâce, Sue Montgomery, et la conseillère de la Ville du district du Vieux-Rosemont, Christine Gosselin. Finalement cela prendra la forme d'un projet pilote.