À la Une

06 décembre 2021
Dans le cadre d’une sous-location, les motifs de refus qui sont sérieux et valables sont encore plus restreints que dans le cadre d’une cession de bail. En effet, dans le cadre d’une sous-location, le locataire principal demeure responsable de vous payer et des agissements des sous-locataires et des dommages au logement. Ainsi, les motifs sérieux pour refuser un sous-locataire sont très très limités.
03 décembre 2021
La méthode utilisée par le Tribunal administratif du logement (TAL) pour émettre les taux d'augmentation de loyer n'a pas changé depuis sa création (anciennement Régie du logement) donc avec un recul de 10 mois, nous pouvons estimer les prochains taux à venir le 19 janvier 2022. Il faut toutefois attendre la version officielle du Tribunal administratif du logement (TAL) car les calculs sont faits en fonction des Indices des prix à la consommation (IPC) et comme on le voit depuis plusieurs mois, les IPC ne cessent de croître. L'inflation augmente et le prix de tous les biens aussi.
02 décembre 2021
Produisez vos relevés 31 dès maintenant! Vous êtes propriétaire d’un immeuble locatif? Produisez dès maintenant vos relevés 31 et transmettez-les à Revenu Québec ainsi qu’à vos locataires et sous-locataires. Si vous avez utilisé le service en ligne Produire et consulter des relevés 31 l'année dernière, vous pouvez récupérer les renseignements déjà fournis et les mettre à jour.
01 décembre 2021
La signature du bail est une étape importante lors du processus de location d'un logement. Une erreur dans une clause, dans le montant du loyer,... Notre expert vous expliquera section par section comment remplir le formulaire de bail obligatoire. Également, il s'attardera aux différents réglements que vous devez prendre en compte comme : la clause de solidarité, l'interdiction de fumer dans les logements, la clause des animaux, la location de chauffe-eaux,...
30 novembre 2021
Le Journal de Montréal sous la plume de Jonathan Tremblay démontre les dangers que représentent notre système actuel pour les propriétaires d’immeubles*. Dans son enquête, le Journal a pu mettre en lumière ce locataire qui accumule des mois de loyers impayés d’un propriétaire à l’autre. Cet article traite de ce que peuvent vivre les propriétaires de logements au Québec. La combinaison gagnante pour les fraudeurs se présente dans un cumul de délais, de restrictions à demander un dépôt de garantie, dans l’impossibilité de saisir la plupart des prestations gouvernementales telles que l’aide sociale et dans la complexité de récupérer les sommes d’argent qui sont dues aux propriétaires en raison de frais importants pour l' huissier et le timbre judiciaire.
29 novembre 2021
Le comportement d'un locataire peut déranger tout un immeuble et ce, que le logement occupé soit dans un immeuble privé ou un immeuble géré par un organisme public. Mi-octobre, le tribunal administratif du logement (TAL) a résilié et expulsé une locataire de l’Office Municipal d’Habitation de Chibougamau-Chapais suite à des plaintes répétées de bruit et des comportements abusifs.
22 novembre 2021
La copropriété a connu plusieurs changements au cours des dernières années avec la loi 141 et la loi 16 entre autres. Parmi les nouvelles obligations du Syndicat de copropriété, on trouve celle de créer un registre qui contient une description des parties privatives : ''1070. Parmi les registres de la copropriété, le syndicat tient à la disposition des copropriétaires un registre contenant le nom et l’adresse postale de chaque copropriétaire; ce registre peut aussi contenir d’autres renseignements personnels concernant un copropriétaire ou un autre occupant de l’immeuble, si celui-ci y consent expressément. Ce registre contient également les procès-verbaux des assemblées des copropriétaires et du conseil d’administration, les résolutions écrites, le règlement de l’immeuble et ses modifications, ainsi que les états financiers.
19 novembre 2021
Que ce soit un projet de couple, entre amis ou en famille, il arrive pour toutes sortes de raisons, de décider d'acheter une habitation à plusieurs. Cette façon de détenir un immeuble peut toutefois ne pas être adaptée selon le projet visé. Il arrive en effet qu'un immeuble convoité ait par ailleurs un intérêt, outre l'investissement, pour en faire sa demeure. Chaque année, malheureusement, certains se butent à une impossibilité de reprendre le logement souhaité, sans bien en comprendre la raison. Souvent, c'est le mode d'achat qui pose problème. La loi est claire, mais pas toujours bien connue et comprise : dans le cas où il y a plus d'un copropriétaire, si l'autre copropriétaire n'est pas notre conjoint, ou s'il y a plus de deux copropriétaires, la reprise de logement n'est pas permise. En d'autres mots, sauf accord du locataire à quitter les lieux de son gré, la loi ne vous serait d'aucune utilité pour reprendre votre logement pour y habiter.
18 novembre 2021
Nous avons relevé des signes d’accélération des prix à l’échelle du pays. En raison du rythme croissant de la hausse des prix durant la pandémie et de la surévaluation persistante, la vulnérabilité du marché s’est accrue à l’échelle nationale. Les mesures des prix utilisées dans l’évaluation ont montré des hausses allant de 14 à 33 % au deuxième trimestre de 2021 par rapport au deuxième trimestre de 2020. La croissance constante des prix d’un trimestre à l’autre fait état de déséquilibres liés à l’accélération des prix.
15 novembre 2021
La Cour du Québec a rendu une décision contre un couple de locataires dans une affaire de saccage, vol... dans une maison louée à Brigham, en Estrie. En plus des loyers impayés (400$ seulement payé de 2019 à leur départ en mai 2020), les locataires ont fait vivre un enfer au propriétaire de la maison : Appel à la police, aux pompiers, menaces, déchets éparpillés,... Les locataires quittent finalement en mai 2020 mais le propriétaire retrouve un logement complètement saccagé et des objets sont manquants.