À la Une

01 avril 2021
Fin janvier 2021, le Tribunal administratif du logement (TAL) de Granby* a permis la résiliation de bail demandée par l’Office municipal d’habitation Haute-Yamaska-Rouville (OMHHYR). La locataire en question qui habite l'immeuble depuis 2017 se comporte de façon inappropriée avec ses voisins, les agresse, les prend en photo sans leur consentement,...
29 mars 2021
Dans le cadre d'un bail de logement, la modification du bail est possible et balisée par plusieurs règles prévues au Code civil du Québec. L'une d'elle, prévue dans l'article 1943 du code civil du Québec., concerne le contenu obligatoire de l'avis. « 1943. L'avis de modification qui vise à augmenter le loyer doit indiquer en dollars le nouveau loyer proposé, ou l'augmentation en dollars ou en pourcentage du loyer en cours. Cette augmentation peut être exprimée en pourcentage du loyer qui sera déterminé par le tribunal, si ce loyer fait déjà l'objet d'une demande de fixation ou de révision....
26 mars 2021
Le maintien d'une température adéquate dans un logement est essentielle; au-delà du confort, elle peut mettre en péril l'état d'habitabilité d'un logement si elle n'est pas bien gérée. D'une part, le locateur a l'obligation de fournir les équipements appropriés et en bon état de fonctionnement pour chauffer, et d'autre part, la responsabilité de maintenir une température adéquate incombe à la personne qui a, en vertu du bail, la responsabilité du chauffage du logement. Bien que la température exacte de ce qui est « adéquat» ne soit pas toujours clairement inscrite dans la loi, plusieurs réglementations municipales mettent des balises. Ce maintien d'une température adéquate n'est pas seulement pour le confort des occupants, mais aussi pour la protection de l'immeuble.
25 mars 2021
Même si quelques tempêtes sont encore à venir, il est temps de prévoir la reprise des travaux et mises en fonction des équipements pour le printemps. Voici un petit aide-mémoire
23 mars 2021
Cession de bail, sous-location, bail non renouvelé, déguerpissement ou même résiliation par le Tribunal administratif du logement, il existe plusieurs fin possible. Qu'elle soit volontaire ou non, nos avocats vous expliqueront les différences et le processus.
22 mars 2021
Les locataires se plaignent d’un autre locataire voisin qui fait des bruits dérangeants, répétitifs et quotidiens, ce qui nuit à leur jouissance paisible des lieux loués. Le couple troublant a emménagé dans le logement au-dessus des plaignants en mai 2014 avec leur enfant âgé de 2 1/2 ans. Les locataires font état des différents bruits qui troublent la jouissance paisible de leur logement, lesquels sont en lien avec le jeune enfant du couple, lequel crie, pleure la nuit, court d’un bout à l’autre du logement, saute à répétition, lance des objets ou les fait traîner par terre au point d’en faire trembler les luminaires. L’enfant a vieilli depuis son arrivée dans le logement en 2014, il est donc plus actif et plus bruyant.
19 mars 2021
En février, les ventes résidentielles nationales ont augmenté de 6,6 % d’un mois à l’autre. Les ventes réelles (non désaisonnalisées) ont augmenté de 39,2 % d’une année à l’autre. Le nombre de nouvelles propriétés inscrites a fait un bond de 15,7 % de janvier à février. L’Indice des prix des propriétés MLS® (IPP MLS®) a augmenté de 3,3 % d’un mois à l’autre et de 17,3 % d’une année à l’autre. Le prix moyen réel (non désaisonnalisé) des propriétés vendues au pays a augmenté de 25 % d’une année à l’autre en février.
12 mars 2021
Le 10 février dernier à la demande de Andrés Fontecilla, Député de Laurier-Dorion, Québec Solidaire, le projet de loi portant le numéro 696, Loi prévoyant la suspension temporaire du droit d’augmenter le loyer d’un bail de logement a été déposé à l'Assemblée nationale du Québec. Par ce projet de loi, on vise à interdire les hausses de loyer en raison de la pandémie qui sévit actuellement partout dans le monde. Il est décourageant de voir que notre gouvernement, plutôt que d'aider les propriétaires d'immeubles locatifs et de s'attarder à mieux comprendre leur situation, prenne du temps pour réfléchir sur un projet de loi aussi inopportun et inconvenant.
16 février 2021
Un récent article décrivait une situation de non-paiement de loyer qui perdure. Mais cette histoire rappelle aussi l'important des enquêtes de prélocation. Le couple a loué à un monsieur qui suite a son emménagement en novembre 2020 n'a payé aucun loyer. Le couple a fait confiance à ce locataire mais désormais ils doivent attendre une nouvelle décision du Tribunal administratif du logement (TAL) car le locataire a fait appel de la décision de non-paiement et expulsion.
15 février 2021
Propriétaires d'immeubles locatifs, il est temps de produire vos relevés 31! Si vous êtes propriétaire d'un immeuble locatif, vous pouvez dès maintenant produire vos relevés 31 au moyen de notre service en ligne Produire et consulter des relevés 31. Si vous avez utilisé le service l'an dernier, vous pouvez récupérer les renseignements déjà fournis et les mettre à jour.