À la Une

18 septembre 2020
Une décision de la Régie du logement peut être exécutée pendant dix (10) ans. Donc il est pertinent de vérifier régulièrement si vous pouvez le faire exécuter car, une fois le délai passé, vous ne pourrez plus réclamer votre dû.
16 septembre 2020
Nous ne procédons à aucune interruption du service d’électricité pour non paiement; À compter du 1er octobre 2020, les frais d’administration, qui étaient suspendus depuis mars dernier, seront de nouveau applicables aux factures impayées pour tous les clients qui n'ont pas d'entente de paiement. Celles et ceux qui ne pourront pas payer leurs factures d’électricité au cours des prochains mois doivent conclure une entente de paiement avant le 30 septembre pour bénéficier de la suspension des frais d'administration.
15 septembre 2020
Vous êtes le propriétaire d’un bâtiment multilogement et vous envisagez l’installation de bornes de recharge pour permettre à vos locataires de recharger leur véhicule électrique? Une aide financière est offerte pour l’acquisition, la location et l’installation d’une ou de plusieurs bornes de recharge de 240 volts pour multilogement. Le remboursement peut atteindre 5 000 $ par borne.
14 septembre 2020
Dans l’ensemble des régions du Canada, le nombre mensuel désaisonnalisé et annualisé de mises en chantier d’habitations est passé de 245 425 en juillet à 262 396 en août, ce qui représente une augmentation de 6,9 %. Dans les centres urbains, ce nombre s’est accru de 7,1 % en août pour atteindre 248 154. Toujours en milieu urbain, il a augmenté de 9,1 % dans le segment des logements collectifs et diminué de 1,0 % dans celui des maisons individuelles, pour s’établir respectivement à 201 214 et à 46 940 en août.
11 septembre 2020
Le droit à la reprise de logement continue de susciter beaucoup de questions car lorsqu'on y regarde de plus près, plusieurs critères doivent être rencontrés afin d'y avoir droit. Depuis 2016, une contrainte supplémentaire s'est ajoutée à l'article 1959.1 du Code civil du Québec. Cette contrainte s'applique tant aux reprises de logement qu'aux évictions pour agrandissement substantiel, subdivision ou changement d'affectation.
08 septembre 2020
Cet été, les québécois ont beaucoup profité de leur terrasse et jardin. À défaut de voyages à l'étranger, les centres de rénovation ont été envahis de bricoleurs en quête de moderniser ou finir leur aménagement. Avant d'installer une clôture, il est recommandé de faire vérifier les limites de votre terrain par un arpenteur-géomètre. Avec la pose de bornes, vous vous assurez que l'entreprise de clôture installe celle-ci sur votre terrain et vous évitez de futurs conflits de voisinage.
04 septembre 2020
Le 23 décembre 2019 le locateur faisait parvenir au locataire un avis d’éviction pour le 1er juillet 2020 dans le but d’agrandir le logement. Le 30 décembre 2019, le locataire introduit à la Régie du logement un recours en opposition à l’agrandissement de son logement. Le bail est du premier juillet 2020 au 30 juillet 2021 à 415,00 $. Le logement concerné est 3 1/2 pièces, situé au dernier étage d’un immeuble de 8 logements répartis sur 3 étages, et un sous-sol.
03 septembre 2020
Que ce soit le budget de la Ville de Montréal ou pour n'importe quelle ville au Québec, l'augmentation des taxes municipales touche tous les propriétaires locatifs car, rappelons le, cette hausse est transmissible à 100% aux locataires. De plus, la Ministre responsable des affaires municipales, Mme Andrée Laforest, a annoncé lors de l’étude des crédits budgétaires, que les municipalités ne pourront pas faire de déficit budgétaire malgré la pandémie. À défaut d'aide gouvernementale ou de possibilité de déficit, les villes devront se tourner vers les citoyens et entreprises taxables pour renflouer leur compte en banque.
01 septembre 2020
La Régie du logement rend une décision ordonnant l'expulsion des locataires pour non-respect d'une entente. Dans un dossier entendu par la Régie du logement, la juge administrative on s'est vue demander par le propriétaire une ordonnance d'expulsion d'un occupant sans droit. Les faits sont relativement simples et tournent principalement autour d'un document signé par le propriétaire et les locataires qui prévoyait la résiliation du bail.
31 août 2020
Ce changement de désignation s’accompagne de MODIFICATIONS IMPORTANTES dans les procédures de dépôt et de traitement des nouvelles demandes déposées au Tribunal administratif du logement, notamment