À la Une

11 octobre 2019
La locataire s’oppose à l’agrandissement du logement qu’elle occupe. La période du bail est du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 au loyer mensuel de 760,00$. Le bail a été reconduit jusqu’au 30 juin 2019. Les faits L’immeuble est constitué d’un triplex et les logements visés par l’agrandissement occupent les étages supérieurs de l’immeuble. En date du 5 décembre 2017, le locateur avise chacun des locataires de son intention d’agrandir substantiellement leur logement. La locataire reçoit l’avis d’éviction le 7 décembre 2017. L’avis indique comme date d’éviction celle de la fin du bail, le 30 juin 2018.
10 octobre 2019
Chaque année, l'annonce du taux de taxes fait déchanter les propriétaires de logements locatifs. Comme la variation des taxes scolaires et municipales fait partie du calcul d'augmentation de loyer dans le formulaire de la Régie du logement, les propriétaires se voient contraints de courir le risque de perdre leurs locataires. Et aux 3 ans, la situation se complique encore plus car un nouveau rôle foncier est déposé. Ce nouveau rôle foncier change la valeur des bâtiments et terrain et toujours à la hausse pour suivre le marché.
09 octobre 2019
La glace et le verglas sont devenus des éléments incontournables de la météo hivernale. En plus de prévoir un déneigeur pour les tempêtes hivernales, il faut prévoir que les allées et entrées/sorties soient déneigées ET déglacées. Dans votre prochain contrat hivernal, exigez de votre déneigeur qu’il puisse fournir du sel, du sable et de la roche automatiquement, sans qu'un appel de votre part soit requis.
07 octobre 2019
Actuellement le Code civil prévoit : 1896. Le locateur doit, lors de la conclusion du bail, remettre au nouveau locataire un avis indiquant le loyer le plus bas payé au cours des 12 mois précédant le début du bail ou, le cas échéant, le loyer fixé par le tribunal au cours de la même période, ainsi que toute autre mention prescrite par les règlements pris par le gouvernement. Il n’est pas tenu à cette obligation lorsque le bail porte sur un logement visé aux articles 1955 et 1956. 1991, c. 64, a. 1896; N.I. 2015-11-01. Le locateur dans la partie G du bail remplit ce champs avec le plus payé dans les 12 mois. Désormais avec l'étude en commission parlementaire du projet de loi 16, un amendement est apparu et a modifié ce délai.
04 octobre 2019
Il est prévu depuis 2012 dans le formulaire de Déclaration du vendeur sur l'immeuble de l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec, au point D13.8, une question à savoir si à la connaissance du vendeur, il y a eu suicide ou mort violente dans l'immeuble. Il est donc difficile, depuis cette date, de se soustraire à la question. Une décision récente condamne une vendeuse à payer la somme de 10 000$ à son acheteuse à cause d'une déclaration mensongère lors de la vente de son immeuble.
02 octobre 2019
La décision récente rendue par la Cour Supérieure a pour effet de relancer la question de la culture du cannabis au Québec dans les logements. En effet, la loi Québécoise sur l’encadrement du cannabis interdisait la culture du cannabis à domicile. Dans la décision de Janick Murray Hall c. Procureure Générale du Québec, l’Honorable Manon Lavoie, j.c.s. la Cour étudie la validité constitutionnelle des articles 5 et 10 de la Loi encadrant le cannabis 1(RLQ, c. C-53) : ''« 5. Il est interdit d’avoir en sa possession une plante de cannabis.
01 octobre 2019
Du nouveau pour vos immeubles: Un projet de loi nouvellement déposé prévoit que le 1er janvier 2030, la vente de véhicules neufs ne sera permise que si le véhicule est hybride rechargeable ou entièrement électrique; en 2040, seuls les véhicules électriques seront permis. Il s'agit d'un virage vert qui va dès maintenant amorcer un changement de la clientèle qui voudra de façon accélérée utiliser des véhicules électriques. Qui dit véhicule électrique, dit borne de recharge
30 septembre 2019
Suite au jugement qui invalide les clauses interdisant de produire du cannabis dans les logements, les propriétaires de logements locatifs québécois sont inquiets : Quel sera l’impact de la production de cannabis dans leurs logements? Peuvent-ils l’interdire? Martin Messier abordera tous les aspects et vous guidera dans vos démarches à adopter.
27 septembre 2019
L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) souhaite que le prochain gouvernement et par conséquent les promesses électorales des chefs de partis s'orientent plus sur le monde locatif. Le logement est une compétence provinciale mais certaines demandes peuvent être adressées au gouvernement fédéral. L'accès à la propriété est une orientation que plusieurs partis appuient mais selon le dernier rapport de Statistique Canada, Enquête nationale auprès des ménages (ENM) de 2011, compilation spéciale pour le compte de la SHQ, plus de 1 311 200 québecois sont locataires au Québec.
20 septembre 2019
Avec les feuilles qui tombent et les nuits plus fraîches, il est temps de regarder les soumissions à venir pour la saison hivernale. La plus évidente est celle afin d'obtenir un contrat de déneigement et de ne pas oublier d'y inclure le déglaçage. Voici un petit rappel du mode d'emploi pour préparer et réussir l'obtention de vos soumissions.