À la Une

15 janvier 2021
Le 7 janvier 2019, le locateur signifiait à la locataire un avis de modification du bail afin de lui interdire de fumer du cannabis dans son logement, le tout en vertu de l’article 107 de la Loi encadrant le cannabis : « Un locateur peut, d’ici le 15 janvier 2019 modifier les conditions d’un bail de logement en y ajoutant une interdiction de fumer du cannabis. À cette fin, le locateur remet au locataire un avis de modification décrivant l’interdiction de fumer du cannabis applicable à l’utilisation des lieux. Le locataire peut, pour des raisons médicales, refuser cette modification. Il doit alors aviser le locateur de son refus dans les 30 jours de la réception de l’avis. Dans un tel cas, le locateur peut s’adresser à la Régie du logement dans les 30 jours de la réception de l’avis de refus pour faire statuer sur la modification du bail. En l’absence de refus, l’interdiction est réputée inscrite au bail 30 jours après la réception par le locataire de l’avis de modification. »
13 janvier 2021
Dans un jugement récent, le Tribunal administratif du logement avait à entendre une cause suite au défaut par le locataire de quitter le logement malgré l'entente de résiliation de bail signée entre le propriétaire et le locataire. Les parties étaient liées par un bail jusqu'au 30 juin 2021 suite à son renouvellement. Le locateur a acquis l'immeuble en avril 2020. Son mandataire a ensuite rencontré la locataire qui se plaignait d'odeur de cannabis et de bruit excessif de la part de ses voisins.
11 janvier 2021
Deux jeunes femmes sont accusées d'avoir saccagé et volé des objets lors de leur location d'un condo par l'entremise de la plateforme Airbnb. Les accusées ont loué un condo à Sherbrooke en janvier 2019 et ont causé pour environ 7000$ de dommages selon la propriétaire du condo. Les accusées ont pris du matériel stocké dans le condo et ont mis ces objets en vente sur Facebook entre autre.
08 janvier 2021
En cette période de l'année, la corvée de neige et l'épandage de sel et d'abrasif est une tâche courante que plusieurs propriétaires aimeraient bien se débarrasser ou considèrent de peu d'importance. Sachez bien que c'est une composante très importante de vos obligations et plusieurs conséquences sont prévues en cas de manquements.
06 janvier 2021
Cette nouvelle obligation imposée aux syndicats de copropriété permet aussi de rappeler que quand vous possédez un immeuble, vous devriez toujours avoir procédé à une évaluation régulière de la valeur de reconstruction de votre immeuble. Cette évaluation vous permettra de couvrir la totalité des dépenses liées à une perte totale de l'immeuble.
04 janvier 2021
2020 se termine et la rétrospective de l'année nous montre que la pandémie a aussi fortement affecté le marché de l'habitation locative. La COVID-19 a touché autant les finances que les relations avec les locataires. Tout d'abord, certains locataires ont eu de la difficulté à payer leur loyer lors du confinement au printemps. L'aide fédérale ne permettait pas dans tous les cas de payer le loyer et acheter des biens essentiels. Nous avons constaté une belle solidarité et des ententes afin de diminuer les dommages pour chacun.
23 décembre 2020
En cette période de réjouissance, l'Association des Propriétaires du Québec (APQ) prend le temps de vous souhaiter une merveilleuse nouvelle année remplie de santé et de bonheur. 2020 a été rempli de défis et d'inquiétudes, mais en ce début de nouvelle année, nos souhaits sont tournés vers le retour à une vie normale et remplie de santé.
18 décembre 2020
Notre milieu de vie devient d'autant plus important lorsqu'on y est confiné. Certains l'auront appris à leurs dépends durant les derniers mois. La pandémie a certainement eu pour effet d'exacerber certains comportements des uns et de diminuer la tolérance des autres. Cela fait déjà un certain temps qu'il est reconnu qu'une clause d'un bail interdisant de fumer dans un logement est valide. La cigarette, de par ses odeurs et sa fumée, peut constituer un préjudice pour les autres occupants d'un immeuble et présente des risques pour la santé.
15 décembre 2020
En novembre, les ventes résidentielles nationales ont affiché un recul de 1,6 % d’un mois à l’autre. Les ventes réelles (non désaisonnalisées) ont augmenté de 32,1 % d’une année à l’autre. Le nombre de nouvelles inscriptions a lui aussi chuté de 1,6 % d’octobre à novembre. L’Indice des prix des propriétés MLS® (IPP MLS®) a augmenté de 1,2 % d’un mois à l’autre et de 11,6 % d’une année à l’autre. Le prix moyen réel (non désaisonnalisé) des propriétés vendues au pays a augmenté de 13,8 % d’une année à l’autre en novembre.