Taux d'ajustement de loyer 2019 publiés par la Régie du logement : Augmentation de loyer? Propriétaires, sortez vos calculatrices!
Montréal, le 18 janvier 2019 --- C'est avec malheureusement aucune surprise que l'Association des Propriétaires du Québec (APQ) prend connaissance des taux d'ajustement 2019 de la Régie du logement. Un constat clair qu'aucun effort de changement politique n'est apporté pour corriger les torts de cette méthode désuète.
Le taux de 1.2% d'estimation moyenne suggéré pour un logement non-chauffé est déraisonnable compte tenu des hausses de prix. L'APQ demande au gouvernement de s'engager, et ce sans délai, à réformer cette méthode de fixation en 2019.
Cette année et plus que jamais, l'Association des Propriétaires du Québec (APQ) recommande aux propriétaires de logements de faire leurs calculs avant d'envoyer les avis de modification au bail.
"Le Gouvernement a abaissé les comptes de taxes scolaires avec la réforme du système de taxation scolaire. Mais cette année de nombreux propriétaires ont reçu un nouveau rôle d'évaluation foncière. À Sherbrooke, les immeubles de 6 logements et plus connaissent une hausse de 6,9%. À Laval et à Québec, la hausse est de 10,1%, alors qu'à Montréal c'est 13,2%" selon l'APQ.
L'APQ rappelle également que les baisses de taxes solaires sont différentes d'une région à une autre et certaines ont reçu des baisses très faibles.
Il est important que chaque propriétaire fasse son calcul pour chacun de ses logements car une baisse de taxes ne signifie pas automatiquement une baisse de loyer. Outre les taxes scolaires, il faut prendre en compte les factures d'entretien et les travaux majeurs effectués.
"Propriétaires, ne vous fiez pas sur un taux général ou des estimés pour l'ensemble du Québec, prenez le temps de calculer pour chaque immeuble. Plusieurs auront droit à une hausse de loyer et si ce n'est pas réclamé en 2019, cet argent sera perdu car on ne peut pas réclamer les années suivantes" de conclure l'APQ.
Chaque année, la Régie du logement émet des pourcentages servant au calcul des augmentations des loyers, conformément au Règlement sur les critères de fixation de loyer. Malgré les incohérences des taux et la collecte des frais imposée aux propriétaires, le Gouvernement ne change pas sa ligne directrice envers la Régie du logement et laisse des règlements obsolètes qui les empêchent de bien entretenir leurs logements.
Les locataires, appuyés dans leur idée par les associations de locataires, se fient juste à ces taux.
Mais ce ne sont que des estimations et le propriétaire doit faire ses propres calculs car chaque immeuble est différent avec les taux d'ajustement de loyer annoncés chaque année.
"D'ailleurs selon le communiqué émis ce jour, la Régie du logement rend disponible un tableau qui montre les augmentations accordées par le tribunal de 2013 à 2018 et la moyenne des cas qui ont été portés au tribunal est de 2.8% d’augmentation de loyer. Cela démontre bien que d'émettre des taux d'augmentation négatifs ou ridiculement bas est totalement incohérent avec les hausses réelles de loyer requises pour un immeuble." selon Martin Messier, Président de l'APQ.
Travaux majeurs : plus de 35 ans pour amortir son toit alors qu'il sera changé plus d'une fois d'ici là?
Le manque de marge de manœuvre entourant les travaux majeurs a un impact tant sur les finances d'un immeuble que sur sa sécurité.
"Nous revendiquons depuis de nombreuses années un changement complet de la méthode de fixation de loyers et que les travaux soient amortis sur 10 à 12 ans. Une solution simple à ce maigre 2.7% accordé cette année pour les travaux majeurs, qui n'encourage pas la rénovation, serait de permettre aux propriétaires et locataires de s'entendre sur l'augmentation de loyer des années futures, permettre l'étalement des travaux sur 3 ou 4 ans." selon l'APQ.
Actuellement, si un propriétaire ne réclame pas ses dépenses l'année suivante, comme ici en 2019 toutes les dépenses de 2018, il perd le droit de réclamer ses montants après.
2 outils de l'APQ pour vos calculs
Formulaire Excel de calcul d'augmentation de loyer APQ et APQ Mobile** qui vous permettront d'effectuer aisément vos calculs d'augmentation de loyer et de dates d'envoi.
Après le calcul, vous pourrez recevoir par courriel les documents générés automatiquement afin de conserver vos calculs et d'imprimer directement vos avis selon votre choix d'augmentation.
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Clinique de fixation de loyer le 19 janvier 2019 de 10h à 15h gratuite et ouverte à tous. Notre equipe pourra faire vos calculs d'augmentation de loyer avec vous et vous pourrez assister à plusieurs conférences.
Allez au http://www.apq.org/clinique-fixation-2019.aspx pour les détails.
Rappelons, pour finir, que le propriétaire a le fardeau d'ouvrir un dossier à la Régie du logement si le locataire conteste l'avis d'augmentation ou de modification au bail reçu. Le propriétaire devra apporter toutes ses factures et rater une journée de travail pour aller réclamer son dû.
* https://www.rdl.gouv.qc.ca/fr/actualites/le-calcul-de-l-augmentation-des-loyers-en-2019
** pour téléphones et tablettes (Android, iOS(Apple) et Windows 10 Mobile) ainsi que pour ordinateur (Windows 10)