Communiqués de presse
Le droit de fumer dans les logements locatifs
L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) vous informe par une brève capsule sur le droit de fumer dans les logements et les parties communes des immeubles locatifs. Voyez notre capsule web au https://youtu.be/RD46DI4eUlg
Depuis le 26 mai 2016, pour tous les immeubles d'habitation de deux logements et plus, il est interdit de fumer dans les aires communes et ce, en application du projet de loi 44, visant à renforcer la lutte contre le tabagisme.
Concernant l'intérieur de chaque logement, si vous le spécifiez sur le bail, il est possible et reconnu par les tribunaux d'interdire de fumer à l'intérieur du logement.
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