Indexation annuelle des frais exigibles (1) (1)

À la Régie du logement, des frais sont exigibles pour la production de certains actes de procédures. Ces frais sont indexés annuellement conformément à l'article 2 du Tarif des frais exigibles par la Régie du logement.

En 2015, le taux de variation calculé selon la méthode prévue par le règlement s'élève à 1,5 %.

02 nov. 2015

Mise à niveau des systèmes d’alarme et de détection incendie

Le chapitre Bâtiment du Code de sécurité (CBCS) contient des exigences concernant les systèmes d’alarme et de détection incendie. En vertu de cette réglementation, les propriétaires et exploitants des bâtiments visés doivent mettre ces systèmes à niveau d’ici le 18 mars 2016.

07 oct. 2015

L'APQ en commission parlementaire pour le projet de Loi 492 : Loi modifiant le Code civil afin de protéger les droits des locataires aînés

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) a été entendue hier sur le projet de loi déposé par Madame Françoise David au printemps pour restreindre la reprise de possession, droit fondamental de tout propriétaire de logements locatifs.

À la lecture du projet de Loi, l'APQ comprend qu'on souhaite restreindre drastiquement le droit des propriétaires, les conditions de reprise de logement et les évictions.

18 sept. 2015

L'APQ en commission parlementaire pour le projet de loi 54 : Loi visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal

Plusieurs auditions en commission parlementaire ont lieu en septembre : le projet de loi 492 pour la reprise de logement et le projet de loi 54 sur les animaux.

L'Association des propriétaires du Québec (APQ) a été retenue en commission pour faire entendre le point de vue des propriétaires car un des points légiférés par le projet de loi est l'abandon de l'animal dans le logement.

16 sept. 2015

Rappel : Les propriétaires de logements peuvent toujours interdire les animaux de compagnie dans leurs logements

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) rappelle à tous les propriétaires de logements locatifs au Québec qu'aucune loi n’existe pour obliger les propriétaires de logements locatifs au Québec à accepter des animaux.

La seule nouveauté qui n'est pas encore en vigueur et seulement déposé à l'Assemblée Nationale, c'est le projet de loi No54 \"Loi visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal\".

29 juin 2015

Nouveau service gratuit d'Hydro-Québec - Gérez vos unités de location

Offrez-vous tous les avantages du nouvel outil Web d’Hydro-Québec conçu pour vous aider à mieux gérer vos unités, quelle que soit la taille de votre parc locatif.

Économie de temps
Accès 24 heures sur 24
Avis instantanés

Tous les détails au http://www.apq.org/gérer-mes-unités-de-location.aspx

19 mai 2015

Code de construction Publication du règlement

La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) annonce la publication du Règlement modifiant le Code de construction, chapitre I, Bâtiment, dans la Gazette officielle du Québec du 29 avril 2015, pour une entrée en vigueur le 15 juin 2015.

Les issues devront désormais être signalées à l’aide d’un pictogramme vert.
Une alimentation de secours devra être prévue pour les avertisseurs de fumée. Ceux-ci devront être installés dans toutes les chambres d’un logement.

06 mai 2015

Signalement de conditions dangereuses: nouveau formulaire de la Régie du bâtiment du Québec

Le chapitre Bâtiment du Code de sécurité (CBCS) inclut des dispositions portant sur l’inspection et l’entretien des parcs de stationnement étagés et des façades de 5 étages et plus. Lorsqu’une condition dangereuse est détectée, celle-ci soit être déclarée à la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) par le propriétaire du bâtiment et par le professionnel chargé de son inspection, s’il y a lieu. Un formulaire de déclaration d’une condition dangereuse vient d’être publié sur le site Web de la RBQ à cet effet.

11 mars 2015

Réglementation