Nouvelles immobilières
Efficacité énergétique des bâtiments autres que les petits bâtiments d’habitation : fin de la période transitoire
À compter du 27 décembre 2021, tous les travaux de construction devront être exécutés conformément aux nouvelles normes écoénergétiques. La période transitoire suivant la publication du nouveau chapitre I.1, Efficacité énergétique du bâtiment, du Code de construction du Québec (Code) arrivera à son terme. Entré en vigueur le 27 juin 2020, ce chapitre vise à rehausser la performance énergétique des bâtiments visés.
Vous avez un droit de passage? - Vaut mieux l'utiliser pour ne pas le perdre
« La servitude est une charge imposée sur un immeuble, le fonds servant, en faveur d’un autre immeuble, le fonds dominant, et qui appartient à un propriétaire différent.
Cette charge oblige le propriétaire du fonds servant à supporter, de la part du propriétaire du fonds dominant, certains actes d’usage ou à s’abstenir lui-même d’exercer certains droits inhérents à la propriété. ... » (1).
Cela peut être une servitude de vue, de passage, de non-construction, à titre d'exemples.
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