La valeur totale des permis de bâtir délivrés par les municipalités canadiennes a diminué de 1,5 % pour s'établir à 8,3 milliards de dollars en octobre. Au total, cinq provinces ont fait état de baisses, la plus prononcée ayant été enregistrée en Colombie-Britannique (en baisse de 21,2 % pour s'établir à 1,3 milliard de dollars). Cette baisse a été contrebalancée en partie par le Québec, où la valeur des permis de bâtir a augmenté de 12,3 % pour atteindre 1,7 milliard de dollars.

Rappelons que la sous-location, en soi, est un droit du locataire. Ce droit est balisé par certaines obligations, entre autres celle d'aviser le locateur de son intention de sous-louer et lui laisser le délai légal de 15 jours pour accepter ou refuser la candidature pour un motif sérieux.

Ce qui est plus problématique, ce sont les sous-locations qui comprennent un volet non-résidentiel, car apparentées à de l'hébergement touristique régi par la Corporation de l'industrie touristique du Québec, lorsque loué de façon régulière à des touristes pour de courtes périodes, contre rémunération.

Les parties sont liées par un bail de logement du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 à un loyer mensuel de 325$. Le logement concerné est un petit 3 1/2 pièces, le type bachelor localisé au sous-sol de l’immeuble et le locateur occupe un autre appartement dans le même immeuble.

On remarque que le nombre de résidences unifamiliales n'a pas beaucoup augmenté passant de 152 012 à 153 441, alors que le nombre d'immeubles de 2 à 5 logements a baissé : de 119 265 à 118 249.

De même, les immeubles de 6 logements et plus n'a augmenté que de 40 immeubles en 5 ans, pour arriver à 19 365.

Par contre c'est la valeur foncière des immeubles de 6 logements et plus qui subit une forte hausse : de 1 569 106$ à 1 835 689$ soit presque 17% d'augmentation.

Les propriétaires de logements de plus grands immeubles subissent donc des hausses de taxes foncières importantes.

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De nos jours avec tous les accès informatiques à notre disposition, l’obtention ou la transmission d’informations confidentielles sont de plus en plus accessibles. C’est pour cette raison que la prudence est de mise lorsque nous manipulons de l’information dite sensible.

Il en va de même pour nous propriétaires d’immeubles, lorsque nous demandons, pour l’enquête de pré-location, des informations confidentielles à nos futurs candidats. Lorsque nous faisons cet exercice, nous sommes responsables des données que le candidat accepte de partager avec nous.

La neige, un peu trop tôt, un peu trop vite, un peu trop glissante, est ce une excuse valable pour un propriétaire?

L'hiver nous réserve déjà des surprises quant à l'état des stationnements, des trottoirs ainsi que des escaliers.

Dans certains cas, le propriétaire décide d'assumer la responsabilité du déneigement. Quand cette responsabilité est celle du propriétaire, ce dernier doit déneiger sans délai et peu importe les circonstances ainsi que s'assurer que les surfaces soient sécuritaires et donc exemptes de glace ou de verglas.

Le 31 octobre dernier, le ministre des finances, Monsieur Éric Girard, a déposé un projet de loi pour mettre fin aux interprétations des assurances sur la responsabilité civile des copropriétaires, l'article 1074.2.

Cet article qui fait partie de la Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières « projet de loi 141 », a causé un certain nombre d'insatisfactions de la part des syndicats de copropriété qui voyait leurs réclamations d'assurance refusées.