THE ESTIMATION OF HEATING COSTS BY THE RENTAL BOARD IS CORRECTED AFTER REVIEW

Note aux lecteurs : Ces articles sont des résumés de décisions rendues dans les affaires citées. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une revue de la jurisprudence et que d'autres décisions peuvent être rendues par la suite ou être différentes et changer l'état du droit. C'est également le cas si les faits ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l'affaire mentionnée.

The landlady requests the rental adjustment and modification of another condition of the lease. The landlady asks the Régie du logement to decide on the following change: the electricity costs of the housing, including those for heating, are to be the responsibility of the tenant.

The information form necessary for the setting of the rent as well as any supporting documents and invoices in support of this information has been filed in the record. The parties are bound by a lease from 1 July 2012 to 30 June 2013, at a monthly rent of $536.00. After calculation, the adjustment of rent allowed under the Regulations on the setting-of-the-rent criteria is $7.34 per month.

This article is locked and is accessible only to Silver, Gold or Platinum members.

Please Loginor Register.

27 Feb 2015

News
Legal

About the author

Me Robert Soucy, avocat

Me Robert Soucy, auparavant régisseur devant la Régie du Logement du Québec, membre du Barreau du Québec depuis 1979, oeuvre auprès des propriétaires depuis 1984.

Il a donné de nombreuses conférences autant pour le Barreau du Québec que les membres de l'Association des propriétaires du Québec. Ainsi qu'écrit des articles dans le mensuel "Le Propriétaire".

Avocat connu et reconnu, il représente les propriétaires de logements locatifs devant la Régie du logement et devant diverses médias.