The right to be heard must be exercised in good faith; it is not absolute

Note aux lecteurs : Ces articles sont des résumés de décisions rendues dans les affaires citées. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une revue de la jurisprudence et que d'autres décisions peuvent être rendues par la suite ou être différentes et changer l'état du droit. C'est également le cas si les faits ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l'affaire mentionnée.

The party seeking to invoke the principle of the right to a full and complete defence and the right to be heard must demonstrate to the tribunal that they acted in good faith and that they attempted to cooperate with the administration of justice.
Recently a landlady requested termination of the lease and the eviction of a tenant because of his wrongful conduct. The landlady sought an urgent hearing because of the tenant’s aggressive behaviour toward other residents of the building and toward the landlady.

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27 Feb 2026

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About the author

Me Robert Soucy, avocat

Me Robert Soucy, auparavant régisseur devant la Régie du Logement du Québec, membre du Barreau du Québec depuis 1979, oeuvre auprès des propriétaires depuis 1984.

Il a donné de nombreuses conférences autant pour le Barreau du Québec que les membres de l'Association des propriétaires du Québec. Ainsi qu'écrit des articles dans le mensuel "Le Propriétaire".

Avocat connu et reconnu, il représente les propriétaires de logements locatifs devant la Régie du logement et devant diverses médias.