Water damage: The co-owner is convicted, but so is his insurance provider!

Note aux lecteurs : Ces articles sont des résumés de décisions rendues dans les affaires citées. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une revue de la jurisprudence et que d'autres décisions peuvent être rendues par la suite ou être différentes et changer l'état du droit. C'est également le cas si les faits ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l'affaire mentionnée.

In a recent judgement of the Court of Québec, Small Claims Division¹, a co-owner who has caused water damage to the building was condemned to pay the syndicate of co-owners the sum of $6,397.00 representing the insurance franchise and legal fees. In turn, the co-owner’s personal insurer was ordered to pay the sum of $5,897 to the co-owner who took legal action against him on warranty.

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25 Sep 2015

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About the author

Me Kevin J. Lebeau, avocat

Diplômé de l'Université McGill (B.A.) et l'Université de Montréal (LL.B.), Me Lebeau est membre du Barreau du Québec depuis 2000.

Depuis 2001, il a exercé en droit immobilier avec concentration en droit de la copropriété dans plusieurs contextes, dont en milieu d'association, en société et en contentieux d'entreprise au sein d'une firme de gestion se spécialisant dans la gestion des copropriétés divise, Gestion Immobilière Ges-Mar Inc. Me Lebeau est également conseiller juridique aux membres d'Avantages Condo.