What are the criteria for determining whether excessive noise comes from a housing?

Note aux lecteurs : Ces articles sont des résumés de décisions rendues dans les affaires citées. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une revue de la jurisprudence et que d'autres décisions peuvent être rendues par la suite ou être différentes et changer l'état du droit. C'est également le cas si les faits ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l'affaire mentionnée.

The Quebec Civil Code establishes rules of good neighbourliness. Section 976 of the Civil Code states that neighbours must accept the normal neighborhood annoyances that are not beyond the limits of the tolerance they owe one another.

In order to successfully evict a tenant the owner must prove that the tenant, or a person to whom he provides access to his housing, has displayed, over a certain period of time, behaviour and attitudes which, by their repetition and insistence, annoy, exceed or seriously disturb other tenants in the same building.

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20 Dec 2013

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About the author

Me Robert Soucy, avocat

Me Robert Soucy, auparavant régisseur devant la Régie du Logement du Québec, membre du Barreau du Québec depuis 1979, oeuvre auprès des propriétaires depuis 1984.

Il a donné de nombreuses conférences autant pour le Barreau du Québec que les membres de l'Association des propriétaires du Québec. Ainsi qu'écrit des articles dans le mensuel "Le Propriétaire".

Avocat connu et reconnu, il représente les propriétaires de logements locatifs devant la Régie du logement et devant diverses médias.