A privilege granted to the tenant cannot become a right

Note aux lecteurs : Ces articles sont des résumés de décisions rendues dans les affaires citées. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une revue de la jurisprudence et que d'autres décisions peuvent être rendues par la suite ou être différentes et changer l'état du droit. C'est également le cas si les faits ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l'affaire mentionnée.

Some landlords ask the Régie du logement to order a tenant to vacate the basement of the building that he occupies without right, as well as the two (2) parking spaces that he has illegally appropriated.

The facts
The facts put in evidence show that in the spring of 1997 a lease was entered into on July 1, 1997. This lease was renewed from year to year until June 30, 2016. The building concerned consists of a duplex in which the tenant has occupied for 18 years the housing located on the ground floor, consisting of 5 and a half rooms. Under the lease, the tenant benefits from a parking space inside the garage and has access to the backyard.

This article is locked and is accessible only to Silver, Gold or Platinum members.

Please Loginor Register.

09 Feb 2018

News
Legal

About the author

Me Robert Soucy, avocat

Me Robert Soucy, auparavant régisseur devant la Régie du Logement du Québec, membre du Barreau du Québec depuis 1979, oeuvre auprès des propriétaires depuis 1984.

Il a donné de nombreuses conférences autant pour le Barreau du Québec que les membres de l'Association des propriétaires du Québec. Ainsi qu'écrit des articles dans le mensuel "Le Propriétaire".

Avocat connu et reconnu, il représente les propriétaires de logements locatifs devant la Régie du logement et devant diverses médias.