A tenant who refuses entry to his dwelling for visits after the non-renewal of his lease

Note aux lecteurs : Ces articles sont des résumés de décisions rendues dans les affaires citées. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une revue de la jurisprudence et que d'autres décisions peuvent être rendues par la suite ou être différentes et changer l'état du droit. C'est également le cas si les faits ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l'affaire mentionnée.

The evidence submitted at the hearing held at the Rental Board shows that the landlord tried to visit the apartment with prospective tenants. But the tenant refused access several times, although the latter had authorized the landlord to make two visits.

The tenant demands to be present during visits to his housing by potential tenants since he does not trust the landlord. He claims that the landlord would already have entered his housing without his permission. This last statement is belied by the landlord.

The tenant acknowledges that he changed the lock on the door of his dwelling without the consent of the landlord. It concerns a digital code lock.

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03 Jun 2016

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About the author

Me Robert Soucy, avocat

Me Robert Soucy, auparavant régisseur devant la Régie du Logement du Québec, membre du Barreau du Québec depuis 1979, oeuvre auprès des propriétaires depuis 1984.

Il a donné de nombreuses conférences autant pour le Barreau du Québec que les membres de l'Association des propriétaires du Québec. Ainsi qu'écrit des articles dans le mensuel "Le Propriétaire".

Avocat connu et reconnu, il représente les propriétaires de logements locatifs devant la Régie du logement et devant diverses médias.