Divided co-ownership disaster: A quick guide on how to understand

Note aux lecteurs : Ces articles sont des résumés de décisions rendues dans les affaires citées. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une revue de la jurisprudence et que d'autres décisions peuvent être rendues par la suite ou être différentes et changer l'état du droit. C'est également le cas si les faits ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l'affaire mentionnée.

Following the damage that occurred in a divided co-ownership unit, certain steps and legal procedures must be followed in the management of this type of file, both by the Syndicate and by the co-owners.

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02 Sep 2022

About the author

Me Luc Fortin

L’auteur est diplômé de la faculté de droit de l’université de Laval à Québec et diplômé de l’école de Service Social de l’Université de Montréal. Il a travaillé comme intervenant à l’évaluation des signalements à la Direction de la protection de la jeunesse au Québec pendant plusieurs années avant de suivre avec succès des études en droit.