Repossession of a housing

Note aux lecteurs : Ces articles sont des résumés de décisions rendues dans les affaires citées. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une revue de la jurisprudence et que d'autres décisions peuvent être rendues par la suite ou être différentes et changer l'état du droit. C'est également le cas si les faits ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l'affaire mentionnée.

In order to repossess a dwelling, a notice must be sent indicating that one intends to repossess the dwelling. This notice must be detailed and comply with the provisions of the Civil Code of Québec. If you miss a portion of the notice, it could be declared invalid and your initiative will be doomed to failure. The time frame within which the notice must be sent is extremely important.

Let's first take the example of the best-known regular lease, that is, a 12-month lease. At this time, the notice must be sent at least 6 months before the end of the lease. If your lease, for instance, is a lease from July 1, 2018 to June 30, 2019, your notice must be sent no later than December 31, 2018.

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20 Dec 2018

About the author

Martin A. Messier

Me Martin A. Messier a fait ses études au Collège Jean-de-Brébeuf avant de continuer ses études en droit à l'Université de Montréal. Il est membre du Barreau du Québec depuis 1992, et œuvre auprès des propriétaires de logements locatifs depuis 1993.

Il est entre autres président de l'Association des propriétaires du Québec, propriétaire d'une compagnie de gestion immobilière. Il est fréquemment invité comme conférencier dans le cadre de conférences et de séminaires juridiques et de gestion portant sur le louage immobilier.