The erratic and harassing behaviour of the tenant causes his eviction from the housing

Note aux lecteurs : Ces articles sont des résumés de décisions rendues dans les affaires citées. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une revue de la jurisprudence et que d'autres décisions peuvent être rendues par la suite ou être différentes et changer l'état du droit. C'est également le cas si les faits ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l'affaire mentionnée.

By an appeal made on January 20, 2015, the landlord requests the termination of the lease, the eviction of the tenant and of all the occupants of the dwelling. The parties are bound by a lease from July 1, 2014 to June 3, 2015 at a monthly rent of $ 603.40. It concerns a building of 19 housing units on two floors. The offending tenant has been occupying a dwelling in it located on the second floor for about 10 years.

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10 Apr 2015

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About the author

Me Robert Soucy, avocat

Me Robert Soucy, auparavant régisseur devant la Régie du Logement du Québec, membre du Barreau du Québec depuis 1979, oeuvre auprès des propriétaires depuis 1984.

Il a donné de nombreuses conférences autant pour le Barreau du Québec que les membres de l'Association des propriétaires du Québec. Ainsi qu'écrit des articles dans le mensuel "Le Propriétaire".

Avocat connu et reconnu, il représente les propriétaires de logements locatifs devant la Régie du logement et devant diverses médias.