The Régie du logement re-iterates that a tenant may waive the public order of protection

Note aux lecteurs : Ces articles sont des résumés de décisions rendues dans les affaires citées. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une revue de la jurisprudence et que d'autres décisions peuvent être rendues par la suite ou être différentes et changer l'état du droit. C'est également le cas si les faits ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l'affaire mentionnée.

In a previous article we discussed a decision of the Régie du logement which recognized that a tenant could give up the public order of protection.(1) The public order of protection prevents the parties from condoning a lease agreement that goes against the sections of the Civil Code of Quebec. The parties could not agree that the landlord would have the right to increase the rent by giving notice to modify the lease, one month before the end of the lease for a one-year lease. Under the Civil Code, the landlord may give this notice, at least three (3) months but not more than six (6) months, before the end of the lease.

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15 Dec 2014

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About the author

Me Robert Soucy, avocat

Me Robert Soucy, auparavant régisseur devant la Régie du Logement du Québec, membre du Barreau du Québec depuis 1979, oeuvre auprès des propriétaires depuis 1984.

Il a donné de nombreuses conférences autant pour le Barreau du Québec que les membres de l'Association des propriétaires du Québec. Ainsi qu'écrit des articles dans le mensuel "Le Propriétaire".

Avocat connu et reconnu, il représente les propriétaires de logements locatifs devant la Régie du logement et devant diverses médias.