An improper water pipe: the current co-owner is liable for damage, and the former co-owner as well!

Note aux lecteurs : Ces articles sont des résumés de décisions rendues dans les affaires citées. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une revue de la jurisprudence et que d'autres décisions peuvent être rendues par la suite ou être différentes et changer l'état du droit. C'est également le cas si les faits ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l'affaire mentionnée.

In a recent judgement from the Quebec Court, Small Claims Division¹, a co-owner was sentenced by the Court to pay damages with interest to the syndicate of co-ownership for damages caused by an improper water pipe. The co-owner alleges that it was not he who had installed this improper pipe but rather the one he bought the condo from. Sued for collateral by the current co-owner the former co-owner was ordered to pay damages plus interest in the same amount to the current co-owner. However, the current co-owner sues the syndicate to obtain reimbursement of his legal costs and compensation for loss of time, discomfort and inconvenience.

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20 Nov 2015

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About the author

Me Kevin J. Lebeau, avocat

Diplômé de l'Université McGill (B.A.) et l'Université de Montréal (LL.B.), Me Lebeau est membre du Barreau du Québec depuis 2000.

Depuis 2001, il a exercé en droit immobilier avec concentration en droit de la copropriété dans plusieurs contextes, dont en milieu d'association, en société et en contentieux d'entreprise au sein d'une firme de gestion se spécialisant dans la gestion des copropriétés divise, Gestion Immobilière Ges-Mar Inc. Me Lebeau est également conseiller juridique aux membres d'Avantages Condo.