Can the Régie du logement invalidate a certificate from a public officer made under section 1974.1 of the C.c.Q.?

Note aux lecteurs : Ces articles sont des résumés de décisions rendues dans les affaires citées. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une revue de la jurisprudence et que d'autres décisions peuvent être rendues par la suite ou être différentes et changer l'état du droit. C'est également le cas si les faits ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l'affaire mentionnée.

Issue at stake
Does a notice duly sent under Section 1974.1 of the Civil Code of Québec (C.c.Q.) become invalid if the complaint for sexual assault is not retained?

The facts
The tenant has left the dwelling on July 31, 2012. The owner re-rents a portion of the housing, i.e. a room, beginning in October 2012. The entire apartment is re-rented on January 1, 2013. The landlord claims $4510.00 for the loss of five months’ rent, having already deducted the rent of the room rented since 1 October 2012.

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23 Nov 2015

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About the author

Me Robert Soucy, avocat

Me Robert Soucy, auparavant régisseur devant la Régie du Logement du Québec, membre du Barreau du Québec depuis 1979, oeuvre auprès des propriétaires depuis 1984.

Il a donné de nombreuses conférences autant pour le Barreau du Québec que les membres de l'Association des propriétaires du Québec. Ainsi qu'écrit des articles dans le mensuel "Le Propriétaire".

Avocat connu et reconnu, il représente les propriétaires de logements locatifs devant la Régie du logement et devant diverses médias.